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La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâtie (TFPB) des logements à usage locatif, ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles et appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM) ou à une société d’économie mixte (SEM) ayant conclu avec l’Etat une convention d’utilité sociale fait l’objet d’un abattement de 30 %.
Cette instruction fiscale reporte la date limite de signature des conventions d’utilité sociale (CUS), nécessaires pour bénéficier de l'abattement, au 1er juillet 2011, et prévoit que l’abattement soit applicable aux impositions établies au titre des années 2011 à 2013 sous réserve de la conclusion de la convention d’utilité sociale avant le 1er juillet 2011. Enfin, elle détaille les règles générales et les règles particulières pour les impositions établies au titre de l’année 2011 des conditions d’application de l’abattement.
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FISCALITE IMMOBILIERE | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | IMMEUBLE | ZONE URBAINE SENSIBLE | ABATTEMENT
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